63 arrêt du TF 1C_411/2018 du 28 octobre 2019 , consid. 5.1 et jurisprudence citée
64 arrêt du TF 1C_276/2016 du 2 juin 2017 , consid. 3.1
65 ATF 111 Ib 213 consid. 6b; JAB 1992 p. 485 s. consid. 3

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DTT 120/2018/48

appartient au ou à la maître d'ouvrage désireuse de réaliser un projet de se renseigner auprès
des autorités compétentes66.