Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés
de l'administration agissant dans les limites de ses compétences peuvent obliger celle-ci à
consentir à un administré ou une administrée un avantage contraire à la réglementation en
vigueur. Entre autres conditions, il faut pour cela que l'administré ou l'administrée se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il ou elle se prévaut pour prendre des dispositions
auxquelles il ou elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que l'intérêt à une correcte
application du droit ne se révèle pas prépondérant sur la protection de la confiance.63