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DTT 120/2018/48

locales, souvent composées de membres des autorités, sans qu'il ne lui soit jamais dit ou suggéré
que la procédure idoine pouvait être violée.

Toutefois, ces arguments ne remettent pas en cause le bien-fondé du principe du rétablissement
de l'état conforme à la loi tel que développé aux considérants 6a à 6c ci-dessus.