Dans le cadre de la poursuite de la procédure de police des constructions, l'autorité communale
s'adressera au registre foncier pour faire mentionner l'obligation de résidence principale (cf.
consid. 5c ci-dessus). Il s'agit d'une restriction de droit public à la propriété portant sur l'utilisation
de l'objet. Cette mention, exigée par le plan directeur dans le cadre des autorisations de construire
sur la base de l'art. 44 al. 2 OAT, peut et doit être faite sur la base de l'art. 962 CC60 et de l'art 45
al. 2 LC même dans le cadre d'une procédure de police des constructions.

7. Péremption / Bonne foi