b) Lorsque l'autorité prononce des mesures de rétablissement de l'état conforme à la loi, elle
est tenue de s'assurer qu'elles respectent les principes de la proportionnalité et de la protection
de la bonne foi (art. 47 al. 6 DPC). En particulier, ces mesures doivent être aptes à atteindre le
but visé, ne pas aller plus loin que nécessaire et présenter un rapport raisonnable entre l'atteinte
à l'intérêt du particulier d'une part, et la sauvegarde de l'intérêt public concerné (les trois volets du
principe de la proportionnalité).