Le TF a qualifié cette autorisation de nulle, puisqu'après coup non plus,
l'autorité (cantonale) compétente n'a pu considérer le projet comme conforme au droit.49 Le TF a
confirmé sa jurisprudence par la suite50. N'importe quelle autorité peut constater la nullité d'une
décision en tout temps et d'office.51

45 OACOT, Mémento A4 "Construction dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé – logement et commerce