11/26
DTT 120/2018/48

dans la décision attaquée n'est pas renouvelable en instance de recours. La DTT examine donc
uniquement sommairement si et dans quelle mesure l'aménagement pourrait être autorisé. Cet
examen n'a d'autre but que de permettre de déterminer l'ampleur des mesures de rétablissement
de l'état conforme à la loi.41