En règle générale, dans le cas de constructions et d'installations effectuées sans autorisation, le
prononcé de mesures tendant à leur suppression est justifié. Néanmoins, si l'obligé ou l'obligée
ne dépose pas de permis dans les 30 jours, l'autorité de recours examine sommairement si
l'installation est matériellement illicite. En effet, il serait contraire au principe de la proportionnalité
de faire supprimer, uniquement pour un motif formel (soit l'absence de permis), une installation
qui en soi pourrait être autorisée.