Le principe est que, a priori, toutes les constructions, installations et aménagements requièrent
une autorisation. Dans le doute, la nécessité d'une procédure d'octroi du permis de construire
l'emporte. Il appartient à l’autorité d’octroi du permis de construire ou à l’autorité de la police des
constructions, et non à la personne désireuse de bâtir, de décider si un projet nécessite ou non
un tel permis.26. La question de l'assujettissement au permis de construire est distincte de celle
de savoir si le projet est sur le fond conforme aux dispositions applicables.