Selon l'art. 1a al. 2 LC, les changements d'affectation sont également soumis à l'octroi d'un permis de construire.24 Hors de la zone à bâtir spécifiquement, les changements d'affectation sont
assujettis à une autorisation même s'ils ne nécessitent pas de travaux de transformation, qu'ils
n'ont pas d'incidence sur le territoire, l'équipement et l'environnement et qu'ils ne contreviennent
à aucune autre loi fédérale (cf. art. 24a LAT, en vigueur depuis le 1er septembre 2000).25