17 loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire, LAT, RS 700
18 décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire, DPC, RSB 725.1
19 Piermarco Zen-Ruffinen / Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne

2001, n. 495 et 498 et références citées

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DTT 120/2018/48