En l'occurrence, la violation de l'obligation de la tenue correcte du dossier découle, d'une part,
principalement de l'inobservation des autres aspects du droit d'être entendu énoncés au considérant précédent. Les documents écrits propres à l'exécution du droit d'être entendu, faute

13 Bovay, p. 267 et 282 s.; Merkli/Aeschlimann/Herzog, art. 22 n. 2 s.
14 mémoire de recours ch. 15
15 mémoire de recours ch. 27
16 Bovay, p. 286; Merkli/Aeschlimann/Herzog, art. 23 n. 10