L'autorité de recours renoncera également à
l'annulation si le renvoi de la cause à l'autorité de première instance constituerait une étape à vide
dans le déroulement de la procédure, allant jusqu'à susciter de faux espoirs chez la partie victime
de la violation du droit d'être entendu.11 La portée du droit d'être entendu est la suivante: Suite à
l'ouverture d'une procédure, l'administré peut formuler des conclusions, invoquer les moyens de
fait et de droit utiles et offrir des moyens de preuve. En général, il suffit que les parties connaissent
les faits allégués, les preuves apportées et les dispositions légales dont l'application est
envisagée.12