La DTT a déjà eu l'occasion de trancher que dans ces
circonstances, même un droit d'être entendu totalement inexistant ne justifiait pas la constatation
de la nullité.9 En effet, les griefs peuvent être examinés dans le cadre de la procédure de recours.
A plus forte raison en l'occurrence, même si le droit d'être entendu n'a pas été garanti de manière
complète et irréprochable (cf. consid. suivant), il n'y a pas lieu de constater la nullité de la décision
attaquée.