simples n'étant susceptibles que de l'annulation au moyen d'un recours déposé dans le délai.7.
Toutefois, il y a intérêt à distinguer entre nullité et annulabilité de l'acte seulement si celui-ci a déjà
été exécuté ou si l'irrégularité est invoquée autrement que par recours.8 Ces deux conditions ne
sont pas réalisées en l'espèce. La DTT a déjà eu l'occasion de trancher que dans ces
circonstances, même un droit d'être entendu totalement inexistant ne justifiait pas la constatation
de la nullité.9 En effet, les griefs peuvent être examinés dans le cadre de la procédure de recours.