Une décision nulle ne
déploie aucun effet juridique, ce dès son prononcé et sans qu'il ne soit besoin de l'annuler. La
nullité est relevée d'office et peut être invoquée en tout temps.5 Elle ne sera toutefois admise que
dans la mesure où l'irrégularité est particulièrement grave et facilement reconnaissable, et à
condition que la sécurité du droit n'en soit pas sérieusement menacée.6

c) Les fautes procédurales très graves ont pour effet la nullité de l'acte administratif en question. Constituent de telles fautes les violations qualifiées du droit d'être entendu, les violations