b) Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité qu'à
titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité, soit sur
recours, n'offre manifestement pas la protection nécessaire.3 Des vices de fond n'entraînent qu'à
de rares exceptions la nullité d'une décision; de graves vices de procédure, ainsi que la noncompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont en revanche des motifs de nullité.4
La nullité signifie que la décision concernée est absolument sans effet. Une décision nulle ne
déploie aucun effet juridique, ce dès son prononcé et sans qu'il ne soit besoin de l'annuler.