9. Compte tenu de la prise de position de l'OACOT du 13 août 2018, l'Office juridique, qui
conduit les procédures pour le compte de la DTT1, a requis de la préfecture la production des
dossiers relatifs à la parcelle no J.________. Par écriture du 21 septembre 2018, la préfecture a
informé l'Office juridique qu'il n'y a aucun dossier de permis de construire ou de demande de dérogation à la législation en matière d'aménagement du territoire au nom des propriétaires successifs de la parcelle concernée.

1 art. 7 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics et des

transports, OO DTT, RSB 152.221.191