10 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700)

11 Décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC, RSB 725.1)
RA Nr. 120/2018/43 7

fenêtres. Le changement complet d’une façade de maison ou d'un toit (p. ex. de sa
couleur) ne peut pas non plus être considéré comme modification peu importante.12