la commune, qui n'aurait pas besoin de consacrer des ressources à poursuivre la
procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi. Il n'y a pas de décision formatrice
comme alternative à la présente entrée en matière sur la demande en constatation. En
effet, comme indiqué ci-dessus, la question de l'assujettissement fait justement partie de la
procédure de rétablissement de l'état conforme, laquelle serait superflue à supposer que le
non-assujettissement puisse maintenant être constaté. La conclusion en constatation est
donc recevable.