7 JTA no 22473 du 25 janvier 2006, consid. 3.2
RA Nr. 120/2018/43 5

La décision attaquée est donc entachée d'un vice important au sens de l'art. 40 al. 1 LPJA.
Il y a donc lieu d'annuler d'office l'ordonnance attaquée – à l'exception de l'arrêt des
travaux qui n'est pas litigieux – et de renvoyer l'affaire à la commune pour reprise et
poursuite de la procédure dans le sens de ce qui précède.

3. Assujettissement à l'octroi d'un permis de construire