pas respecté les règles de la procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi. La
pratique consistant à fixer un délai pour déposer une demande de permis de construire
avant la décision de rétablissement de l'état conforme à la loi n'est pas prévue par la loi. La
commune aurait dû se contenter d'un courrier octroyant le droit d'être entendu (art. 21 al. 2
LPJA) et indiquant éventuellement à titre amiable la possibilité de déposer une demande
de permis.

5 Aldo Zaugg / Peter Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 4e éd., tome I, Berne 2013, art. 46

n. 6b
6 Zaugg/Ludwig, Kommentar zum bernischen Baugesetz, 4e éd., vol. I, Berne 2013, art. 46 n. 9 ss.