La décision de
rétablissement de l'état antérieur est suspendue lorsque l'obligé dépose dans les 30 jours à
compter de la notification une demande de permis de construire (art. 46 al. 2 let. b LC). En
cas de dépôt d'une demande de permis ultérieure, l'autorité d'octroi du permis de
construire doit statuer une nouvelle fois sur le rétablissement en cas d'admission partielle,
respectivement en cas de refus du permis de construire, entièrement ou partiellement
(art. 46 al. 2 let. c à e LC). Si l'obligé ne dépose pas de demande de permis de construire,
la décision de rétablissement de l'état conforme à la loi prend force de chose jugée si elle
ne fait pas l'objet d'un recours.