46 al. 2 LC doit servir l'intérêt public et prendre en compte les principes de la
proportionnalité et de la confiance.6 L'autorité de la police des constructions doit prononcer
des mesures de rétablissement de l'état conforme à la loi concrètes et précises.7 Elle
impartit au propriétaire du terrain un délai approprié pour rétablir l'état conforme à la loi
sous commination d'exécution par substitution (art. 46 let. 2 LC). La décision de
rétablissement de l'état antérieur est suspendue lorsque l'obligé dépose dans les 30 jours à
compter de la notification une demande de permis de construire (art.