provisionnelle: pour son prononcé il suffit que l'illicéité formelle paraisse probable.5 Lors de
la procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi, il convient d'examiner à fonds la
question de l'assujettissement au permis et des mesures de rétablissement nécessaires
après avoir accordé le droit d'être entendu. La décision de rétablissement au sens de
l'art. 46 al.