b) Si un maître d'ouvrage exécute un projet de construction sans permis, l'autorité
compétente de la police des constructions ordonne l'arrêt des travaux (art. 46 let. 1 LC). A
ce stade, la question de savoir si les travaux concernés sont susceptibles d'être autorisés
n'est pas pertinente.4 Dans ce sens, l'arrêt des travaux constitue une mesure

2 Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC, RSB 721.0)

3 Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21)

4 Aldo Zaugg / Peter Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 4e éd., tome I, Berne 2013, art. 46