Les délais selon les chiffres 1 à 4 de la décision de la commune de Roches du 9 février
2018 sont fixés d'office au 31 mai 2022.
Les délais selon le chiffre 5 de la décision de la commune de Roches du 9 février 2018 sont
fixés d'office comme il suit:
Réaménagement du sous-sol et d'une sous-couche d'une épaisseur de 30 cm jusqu'au
30 juin 2022 ;

44 ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale, OEmo, RSB 154.21