L’une de celles-ci est
précisément que « le particulier ne doit pas avoir été en mesure de se rendre compte de
l’inexactitude du renseignement ou de la promesse donnée ». Aussi bien le TA que le TF ont
estimé, après examen détaillé des circonstances, que tel n’était pas le cas. La DTT ne peut pas
revenir sur ces appréciations.