Le TA y
relève que « lorsqu’une autorité a donné un renseignement ou fait une promesse qui s’avèrent
après coup inexacts – non conformes à une application correcte du droit –, le destinataire de cette
information ou de cette promesse peut se voir protégé dans sa bonne foi, même en contradiction
avec le strict respect du régime légal. Dans une telle hypothèse, la protection de la bonne foi est
cependant subordonnée à la réalisation de cinq conditions cumulatives ». L’une de celles-ci est
précisément que « le particulier ne doit pas avoir été en mesure de se rendre compte de
l’inexactitude du renseignement ou de la promesse donnée ».