31 Commentaire pratique LAT, art. 24c n. 26
32 dossier communal, photo p. 490
33 Cf. dossier de l’ancienne TTE no 120/2009/41, mémoire de réponse de la commune du 15 décembre 2011 auprès

du Tribunal administratif et photos annexées (documentation remise aux participants et participantes à la procédure
par ordonnance du TA du 30 janvier 2012)
34 Ruch/Muggli, in Commentaire pratique LAT, art. 16 n. 13

13/18
DTT120/2018/16

8. Bonne foi