Le principe de la proportionnalité commande qu'une mesure restrictive soit apte à produire les
résultats escomptés (aptitude); il requiert en outre que ceux-ci ne puissent être atteints par une
mesure moins incisive, autrement dit il interdit toute limitation allant au-delà du but visé (nécessité); finalement, il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés
compromis (exigibilité). Une mesure sera contraire au principe de proportionnalité (au sens étroit)
si, dans la pesée des intérêts en présence, elle produit des effets insupportables pour l'administré.
En règle générale, l'intérêt purement financier de celui-ci est d'un poids restreint.23