1 OAT4, l'art. 24c LAT est applicable aux constructions et installations qui ont été érigées ou transformées légalement avant l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible
au sens du droit fédéral (constructions et installations érigées selon l'ancien droit), c'est-à-dire
avant le 1er juillet 1972.5 Les constructions non légales, parce qu’ayant été érigées ou transformées sans autorisation, ne peuvent pas prétendre à une « situation acquise » juridiquement protégée. A cet égard, il n’importe pas que l’autorité aurait renoncé à faire rétablir l’état conforme ; le
caractère illégal de la construction