saire de la décision de rétablissement en cas d'inexécution de celle-ci, obéira aux mêmes principes. La commune pourra ainsi décider d'ouvrir une poursuite contre le ou la propriétaire ou contre l'auteur(e), ou contre les deux. Celui qui estimera, en fin de compte, avoir dû répondre à tort pourra intenter une action récursoire par la voie civile.