Ainsi, la responsabilité fondamentale du ou de la propriétaire du bien-fonds vaut
aussi bien pour l'obligation de faire (rétablir l'état conforme) que pour l'obligation de payer
(si l'autorité doit en venir à l'exécution par substitution, voire à la mention d'une hypothèque
légale). Si le bien-fonds change de propriétaire après le prononcé de la décision de rétablissement, les obligations qui résultent de cette décision sont automatiquement imputables au nouveau ou à la nouvelle propriétaire. Il n'est pas nécessaire que l'autorité statue
de nouveau.