b) En cas d'acte non conforme à la loi, l'art. 46 al. 2 LC oblige en premier lieu le propriétaire foncier ou la propriétaire foncière lorsque la nature de la construction est d'être fixée
au sol. Si le ou la maître de l'ouvrage (perturbateur ou perturbatrice par comportement,
Verhaltensstörer ou Verhaltensstörerin) et le ou la propriétaire du bien-fonds (perturbateur
ou perturbatrice par situation, Zustandsstörer ou Zustandsstörerin) sont deux personnes
différentes, le ou la propriétaire du bien-fonds demeure cependant obligé(e), et ce pour des
raisons pratiques et juridiques.