2.5 Remblayage et remise en culture:
L'étendue de la remise en état conforme à la loi est prononcée dans une décision
comprenant chaque étape jusqu'à l'accomplissement total de cette remise en état,
raison pour laquelle les délais de chaque étape sont fixés dans cette décision
unique. Le cas échéant et pour des situations justifiées, l'autorité compétente peut
revenir sur sa décision et accorder une prolongation des délais contre par exemple
le dépôt d'un cautionnement solidaire ou d'une garantie bancaire en vue d'une
éventuelle exécution par substitution.