A.________ SA est tenue de traiter sur un pied d'égalité les fournisseurs de
matériaux de comblement de la région et de leur garantir l'accès au site concerné et
la possibilité d'y entreposer des matériaux dans la mesure des capacités
disponibles.

A la fin de chaque étape (de rétablissement), le propriétaire du terrain approuvera la
remise en culture, l'ensemencement ou le reboisement.