L'OACOT doit de toute façon examiner les
autres conditions prescrites à l'art. 24d LAT qui concernent d'autres critères que la protection du patrimoine, et statuer en conséquence. Les règles de compétence ne sont pas négociables. Le recours est infondé sur ce point également et ne remet pas en cause la décision attaquée.

27 Aldo Zaugg / Peter Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 3e éd., tome II, Berne 2010,
art. 84 n. 2
OJ no 120/2017/6 14

5. Autres griefs