d) Dans les décisions, c'est formellement le dispositif qui est déterminant, soit la partie
conclusive de l'acte, qui a pour portée de définir la situation juridique en cause.18 Les droits
et devoirs prononcés à l'intention de l'administré sont censés en résulter clairement et de
façon univoque. Si tel n'est pas le cas, le dispositif doit être interprété. Les considérants de
la décision peuvent aider à sa compréhension. Il y a lieu en outre de tenir compte du régime juridique applicable, car il faut partir de l'idée que l'autorité, tenue d'appliquer le droit,
n'a pas voulu prendre une décision qui s'en écarte.