La violation de règles importantes de procédure peut avoir pour effet la nullité de l'acte juridique. Par celle-ci, l'acte est censé avoir été inexistant dès son origine.9 La nullité ne sera
toutefois admise que dans la mesure où l'irrégularité est particulièrement grave et facilement reconnaissable, et à condition que la sécurité du droit n'en soit pas sérieusement
menacée.10 Une irrégularité est considérée comme facilement reconnaissable si elle saute
aux yeux d'une personne normalement cultivée, mais sans formation juridique.11 En l'espèce, l'art. 39 al. 2 DPC est clair, toutes les autorités impliquées dans une procédure doivent autoriser le début anticipé des travaux.