34 DPC par analogie). La commune n'a pas non plus informé
l'OACOT et le SMH de la requête de début anticipé du 25 mai 2016 et ne leur a pas notifié
l'autorisation du 2 juin 2016. L'OACOT n'a appris l'existence de cette dernière que le
21 novembre 2016 et le SMH à mi-décembre 2016. Ces vices de procédure sont graves.
Ils le sont d'autant plus que matériellement, le dossier ne montre pas que seuls des points
secondaires ou non contestés du projet étaient touchés.

8 Zaugg / Ludwig, art. 35e n. 1
OJ no 120/2017/6 8