nacé. Elle a pour but de maintenir provisoirement inchangée une situation de fait ou de
droit jusqu'à ce que cela ne soit plus nécessaire, en particulier jusqu'à ce que la demande
de permis de construire soit acceptée ou que le rétablissement de l'état conforme soit ordonné. Etant donné la nature provisionnelle du régime, il suffit pour justifier l'arrêt des travaux qu'un examen sommaire fasse apparaître l'illicéité de l'ouvrage ou de l'aménagement
comme vraisemblable. L'autorité de police des constructions devra établir l'illicéité de façon
probante lors de la procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi qui doit suivre
l'arrêt des travaux.5