DÉCISION DE
LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

La présente décision a fait l'objet d'un recours au Tribunal administratif du canton de
Berne, qui l'a rejeté dans la mesure où il est recevable et où il n'est pas devenu sans objet
(JTA 2017/152 du 26.2.2018).

OJ n° 120/2017/6 Berne, le 28 avril 2017

en la cause liée entre

Monsieur A.________
recourant

représenté par Me B.________

et

Commune mixte de Petit-Val, Derrière les Hôtas 23, 2748 Souboz