14 dossier communal de la procédure OJ n° 120/2017/49, p. 7
15 décision du 11 juin 2014, consid. 2e
OJ no 120/2017/65 12

6. Garantie de la propriété

a) La recourante fait valoir une atteinte à la garantie de la propriété du fait de la mesure
litigieuse.