Le délai de cinq ans ne s'applique pas en présence d'intérêts
publics impérieux. En particulier, lorsque des biens de police sont en jeu, tels la santé et la
sécurité des personnes, des mesures peuvent être ordonnées en tout temps.11 Or l'efficacité de la bâche vise également un tel but (cf. consid. 5c, 2e § ci-dessous).

Le recours sur ce point est donc infondé dans la mesure où il n'est pas irrecevable ou sans
objet.

5. Proportionnalité