beschränkte
Zeit hinausschieben"20). Le rapport ne dit pas ce qu'il en est lorsque le sort de l'objet n'est
pas fixé à plus ou moins court terme, par exemple si aucune demande de permis de construire pour démolition ou rénovation n'est déposée et que le propriétaire ou un maître de
l'ouvrage n'a pas non plus effectué de tels actes sans être au bénéfice d'un permis de
construire, actes qui induiraient une procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi.
La question de savoir si le législateur a sciemment renoncé à réglementer la situation où
un propriétaire laisse tomber en ruine un bien du patrimoine en dehors de toute procédure