De plus, la
situation en question doit présenter un caractère "atypique et imprévisible", dans le sens où
il est exclu de faire appel à la clause générale de police lorsque le législateur s'est abstenu
de légiférer alors qu'il avait connaissance du problème Autrement dit, les autorités ne peuvent pas prétexter la clause générale de police pour s'arroger des pouvoirs qu'en ne légiférant pas, le Parlement n'avait précisément pas voulu leur accorder. Les mesures fondées
sur le pouvoir général de police sont en règle générale dirigée contre le perturbateur, à
savoir celui qui est à l'origine du trouble ou de la menace grave qui pèse sur l'ordre
public.13