contraire au droit de la construction. Les mesures doivent s'imposer d'urgence. De plus, la
situation en question doit présenter un caractère "atypique et imprévisible", dans le sens où
il est exclu de faire appel à la clause générale de police lorsque le législateur s'est abstenu
de légiférer alors qu'il avait connaissance du problème Autrement dit, les autorités ne peuvent pas prétexter la clause générale de police pour s'arroger des pouvoirs qu'en ne légiférant pas, le Parlement n'avait précisément pas voulu leur accorder.