43 ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale, OEmo, RSB 154.21
OJ no 120/2017/47 21

Pour le surplus, la décision du 25 juillet 2017 est confirmée.

2. Le dossier de la cause est renvoyé à l'autorité de première instance aux fins de la
poursuite de la procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi.

3. Les frais de procédure par 1'200 fr. sont mis à la charge du recourant. La facture lui
sera notifiée dès l'entrée en force de la présente décision.

IV. Notification