Il faut relever qu'un rétablissement conforme à la loi ne suppose pas forcément le retour à
l'état antérieur ou initial. Malgré la terminologie non uniforme utilisée dans le texte de
l'art. 46 LC (cf. toutefois art. 45 al. 2 let. b LC), il faut toujours entendre "rétablissement de
l'état conforme à la loi" ("Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands") même là où
cette disposition utilise les expressions "décision de rétablissement de l'état antérieur"